DÉCLARATION DE SINISTRE : ATTENTION AU DESTINATAIRE

La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur ou à son mandataire. Il en résulte que celle faite à l'agent général, représentant la société d'assurances, est valable, même s'il ne l'a pas transmise à cette dernière. Mais si la déclaration faite à un agent général ne pose pas de problème, il en est tout autrement pour celle transmise à un courtier. Celui-ci est mandataire de l'assuré mais pas forcément de la société d'assurances. Dans ce cas, la déclaration faite au courtier ne vaut pas déclaration à l'assureur. À noter : la jurisprudence considère de plus en plus le courtier comme le mandataire apparent de l'assureur.

Jean Saubesti